Chères utilisatrices, chers utilisateurs,

Nous vous adressons quelques informations importantes sur les procédures de fin d’année.

• Procédure des travaux de fin d’année décrite dans le document annexé  A3_Traitements_de_fin_d’année_2020

• Augmentation du taux de cotisation APG au 1er janvier 2021. Le congé paternité de deux semaines indemnisées par le régime des APG accepté en votation populaire le 27 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Afin de le financer, le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 1er janvier 2021. En résumé la cotisation AVS/AI/APG passe de 5.275% en 2020 à 5.3% en 2021.

• De nouvelles bases pour l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative ont été posées avec la loi fédérale du 16 décembre 2016.
  Ces dispositions légales entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 et nécessite une mise à jour majeure de A3.

Les changements induits par cette révision touchent principalement les thématiques suivantes :

• Harmonisation des pratiques d’annualisation du salaire déterminant pour les cantons suivants : VD, GE, FR, VD et TI
• Décompte obligatoire avec le canton ayant droit à l’impôt. Le débiteur de la prestation imposable (DPI) doit décompter l’impôt à la source directement auprès du canton compétent au sens de l’article 107 LIFD et l’article 38 LHID. Ainsi, il n’est plus possible de décompter toutes les personnes soumises à l’impôt à la source (PIS) auprès de l’administration fiscale du canton dans lequel le DPI a son siège social ou son établissement stable.
• Gestion uniforme du calcul du salaire déterminant lors d’activités auprès de multiples employeurs
• Plafonnement de la commission de perception. L’employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. Un taux spécifique de 1% s’applique pour les prestations en capital. Cette commission est dorénavant plafonnée à 50 francs par prestation en capital.
• Imposition selon taux horaire applicable uniquement au cas où le travailleur imposable à la source ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel (par ex. versement hebdomadaire du salaire, versements irréguliers sur la base des décomptes des heures remis, etc.)
• Suppression de l’application du barème D pour les activités qualifiées d’« accessoires ». Ainsi, si une personne soumise à l’impôt à la source exerce simultanément plusieurs activités lucratives ou perçoit des salaires et/ou des revenus supplémentaires provenant de différents DPI (également hors de Suisse), le revenu déterminant pour le taux pour chaque relation de travail ou d’assurance doit être déterminé selon les nouvelles directives IS.
• Prise en considération de l’état civil et des charges de famille du contribuable sur la base de sa situation familiale à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus au 31 décembre de l’année concernée.
• 13e Salaire mensuel et impôt à la source (IS). L’impôt à la source (IS) sur le 13ème salaire doit être calculé au moment du paiement uniquement. Celui-ci ne peut plus être lissé sur l’année.

Principales modifications dans A3 liées au calcul :

Il n’existe plus que 2 modes de calcul pour l’ensemble des cantons :

o    Le mode mensuel (principalement les cantons alémaniques)

o    Le mode annuel (avec effet rétroactif sur les périodes antérieures, principalement les cantons romands)

Pour plus d’informations :

https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/bundessteuer/kreisschreiben/2004/1-045-D-2019.pdf.download.pdf/1-045-D-2019-f.pdf

Note aux entreprises de construction concernant les indemnités de repas (GS 6002 ou 6402):

Pour les indemnités de repas sous le régime de la SSE, la CSI (Conférence Suisse des impôts) a déterminé ceci :

•  Les indemnités pour repas de midi doivent être ajoutées au salaire (chiffre 1 du certificat de salaire)
•  Les repas doivent être soumis à l’impôt à la source (GS 9090 Base IS mensuel)
• En contrepartie pour le collaborateur : il ne faut pas indiquer de croix dans la case G (repas à la cantine/chèques-repas).

Pour plus d’informations :
http://www.baumeister.ch/fr/actualite/2933-indemnites-pour-repas-de-midi

Nous vous remercions de la confiance témoignée durant toute l’année 2020 et profitons de ce mail pour vous souhaiter de joyeuses fêtes de fin d’année ainsi qu’une nouvelle année 2021 pleine de joie et de réussite.

Toute l’équipe Arc Logiciels SA